J'ai un décès dans ma famille

La déclaration peut être faite par toute personne ayant connaissance du décès. Le décès fait l’objet d’un acte de décès, d’une mention en marge de l’acte de naissance du défunt, de son livret de famille et d’une transcription au lieu de son dernier domicile.
Le signaler au service des Élections en Mairie.

Auprès de l’officier d’état civil de la commune où le décès s’est produit.

Certificat d’hérédité : Le certificat d’hérédité peut être demandé à la mairie du domicile de l’un des héritiers. Ce certificat d’hérédité n’est délivré que pour des sommes inférieures à 5000 € ; à tout requérant en possession de tous les documents et renseignements nécessaires à condition qu'il ne soit pas propriétaire. Au delà, il se fait chez un notaire.

Service Etat-Civil – Hôtel de Ville, 03 20 28 83 43